DECISIONE·n° 685·22 juillet 2005
Decisione (UE) 2005/685
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 juillet 2005 - accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne l’établissement de statistiques pour les années de référence 2004 et 2006 conformément au règlement (CE) no 1450/2004 - [notifiée sous le numéro C(2005) 2772] - (Les textes en langues allemande, française, grecque, italienne et maltaise sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - (2005/685/CE)
En vigueur depuis le 22 juillet 2005 2 articles 1 version historisée
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