DECISIONE·n° 669·20 septembre 2005
Decisione (UE) 2005/669
DÉCISION DU CONSEIL - du 20 septembre 2005 - concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores - (2005/669/CE)
En vigueur depuis le 20 septembre 2005 4 articles 1 version historisée
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