Decisione (UE) 2005/790

DÉCISION DU CONSEIL - du 20 septembre 2005 - relative à la signature de l’accord, au nom de la Communauté, entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale - (2005/790/CE)