DECISIONE·n° 794·20 septembre 2005
Decisione (UE) 2005/794
DÉCISION DU CONSEIL - du 20 septembre 2005 - concernant la signature, au nom de la Communauté, de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale - (2005/794/CE)
En vigueur depuis le 20 septembre 2005 2 articles 1 version historisée
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