DECISIONE·687·29 septembre 2005

Decisione (UE) 2005/687

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2005 - relative au format uniforme des rapports sur les activités des réseaux d'officiers de liaison «immigration» ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale - [notifiée sous le numéro C(2005) 1508] - (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, française, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) - (2005/687/CE)

En vigueur depuis le 29 septembre 2005 2 articles 1 version historisée
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