DECISIONE·n° 431·5 octobre 2005
Decisione (UE) 2006/431
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 5 octobre 2005 - relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE à l’encontre d’Automobiles Peugeot SA et de Peugeot Nederland NV - (Affaires COMP/E2/36623 36820 37275 — SEP et autres/Automobiles Peugeot SA) - [notifiée sous le numéro C(2005) 3683] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/431/CE)
En vigueur depuis le 5 octobre 2005 0 articles 1 version historisée
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