DECISIONE·613·6 octobre 2005

Decisione (UE) 2006/613

DÉCISION N o 204 - du 6 octobre 2005 - concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (série E 200) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE-Suisse) - (2006/613/CE)

En vigueur depuis le 6 octobre 2005 0 articles 1 version historisée
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