DECISIONE·703·6 octobre 2005

Decisione (UE) 2005/703

DÉCISION DU CONSEIL - du 6 octobre 2005 - modifiant la décision 2000/439/CE relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu’au financement d’études et de projets pilotes à l’appui de la politique commune de la pêche - (2005/703/CE)

En vigueur depuis le 6 octobre 2005 2 articles 1 version historisée
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