DECISIONE·n° 351·17 octobre 2005
Decisione (UE) 2006/351
DÉCISION N o 205 - du 17 octobre 2005 - relative à la portée de la notion de «chômage partiel» à l'égard des travailleurs frontaliers - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE/Suisse) - (2006/351/CE)
En vigueur depuis le 17 octobre 2005 0 articles 1 version historisée
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