DECISIONE·n° 901·20 octobre 2005
Decisione (UE) 2006/901
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 octobre 2005 - relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE - (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie) - [notifiée sous le numéro C(2005) 4012] - (Les textes en langues anglaise et italienne sont les seuls faisant foi) - (2006/901/CE)
En vigueur depuis le 20 octobre 2005 0 articles 1 version historisée
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