DECISIONE·n° 966·14 novembre 2005
Decisione (UE) 2005/966
DÉCISION 2005/966/PESC DU CONSEIL - du 14 novembre 2005 - concernant la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (Mission de surveillance à Aceh — MSA)
En vigueur depuis le 14 novembre 2005 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible