DECISIONE·n° 467·21 novembre 2005
Decisione (UE) 2006/467
DÉCISION DU CONSEIL - du 21 novembre 2005 - relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées - (2006/467/PESC)
En vigueur depuis le 21 novembre 2005 4 articles 1 version historisée
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