Decisione (UE) 2005/816

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 21 novembre 2005 - autorisant la République d'Estonie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA - [notifiée sous le numéro C(2005) 4423] - (Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.) - (2005/816/CE, Euratom)