Decisione (UE) 2005/817

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 21 novembre 2005 - autorisant la République de Lettonie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA - [notifiée sous le numéro C(2005) 4424] - (Le texte en langue lettone est le seul faisant foi.) - (2005/817/CE, Euratom)