DECISIONE·n° 820·21 novembre 2005
Decisione (UE) 2005/820
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 21 novembre 2005 - autorisant la République slovaque à recourir à des statistiques relatives à des années antérieures à la pénultième année et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l’assiette des ressources propres TVA - [notifiée sous le numéro C(2005) 4430] - (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.) - (2005/820/CE, Euratom)
En vigueur depuis le 21 novembre 2005 3 articles 1 version historisée
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