DECISIONE·n° 851·21 novembre 2005
Decisione (UE) 2005/851
DÉCISION 2005/851/PESC DU CONSEIL - du 21 novembre 2005 - concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne
En vigueur depuis le 21 novembre 2005 4 articles 1 version historisée
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