DECISIONE·872·21 novembre 2005

Decisione (UE) 2005/872

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 21 novembre 2005 - autorisant la République tchèque à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA - [notifiée sous le numéro C(2005) 4421] - (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.) - (2005/872/CE, Euratom)

En vigueur depuis le 21 novembre 2005 2 articles 1 version historisée
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