DECISIONE·n° 914·21 novembre 2005
Decisione (UE) 2005/914
DÉCISION DU CONSEIL - du 21 novembre 2005 - concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine - (2005/914/CE)
En vigueur depuis le 21 novembre 2005 3 articles 1 version historisée
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