DECISIONE·n° 846·29 novembre 2005
Decisione (UE) 2005/846
DÉCISION 2005/846/PESC DU CONSEIL - du 29 novembre 2005 - mettant en œuvre la position commune 2005/440/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo
En vigueur depuis le 29 novembre 2005 3 articles 1 version historisée
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