Decisione (UE) 2005/849

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 novembre 2005 - concernant l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil aux contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs - [notifiée sous le numéro C(2005) 4580] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2005/849/CE)