DECISIONE·226·7 décembre 2005

Decisione (UE) 2006/226

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 7 décembre 2005 - Investissements de Shetland Leasing and Property Developments Ltd dans les îles Shetland (Royaume-Uni) - [notifiée sous le numéro C(2005) 4649] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/226/CE)

En vigueur depuis le 7 décembre 2005 3 articles 1 version historisée
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