DECISIONE·n° 352·15 décembre 2005
Decisione (UE) 2006/352
DÉCISION N o 206 - du 15 décembre 2005 - concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants - (2006/352/CE)
En vigueur depuis le 15 décembre 2005 0 articles 1 version historisée
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