DECISIONE·67·20 décembre 2005

Decisione (UE) 2006/67

DÉCISION DU CONSEIL - du 20 décembre 2005 - relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie concernant des mesures de libéralisation réciproques et modifiant l'accord d'association CE-Jordanie et remplaçant les annexes I, II, III et IV ainsi que les protocoles nos 1 et 2 dudit accord - (2006/67/CE)

En vigueur depuis le 20 décembre 2005 5 articles 1 version historisée
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