DECISIONE·n° 166·21 décembre 2005
Decisione (UE) 2006/166
DÉCISION DU CONSEIL - du 21 décembre 2005 - concernant la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque - (2006/166/CE)
En vigueur depuis le 21 décembre 2005 2 articles 1 version historisée
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