DECISIONE·n° 2·21 décembre 2005
Decisione (UE) 2006/2
DÉCISION DU CONSEIL - du 21 décembre 2005 - modifiant la décision 2004/465/CE concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres - (2006/2/CE)
En vigueur depuis le 21 décembre 2005 3 articles 1 version historisée
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