DECISIONE·n° 641·21 décembre 2005
Decisione (UE) 2006/641
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 21 décembre 2005 - relative à l'aide d'État no C 26/05 (ex N 580/B/03) prévue par le programme présenté par la Sicile dans le cadre du régime d'interventions en faveur de l'agrumiculture appliqué en Italie - (notifiée sous le numéro C(2005) 5354) - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) - (2006/641/CE)
En vigueur depuis le 21 décembre 2005 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible