DECISIONE·n° 927·21 décembre 2005
Decisione (UE) 2005/927
DÉCISION 2005/927/PESC DU CONSEIL - du 21 décembre 2005 - mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPI)
En vigueur depuis le 21 décembre 2005 3 articles 1 version historisée
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