DECISIONE·n° 959·21 décembre 2005
Decisione (UE) 2005/959
DÉCISION DU CONSEIL - du 21 décembre 2005 - relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne - (2005/959/CE)
En vigueur depuis le 21 décembre 2005 4 articles 1 version historisée
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