Decisione (UE) 2005/964

DÉCISION DU CONSEIL - du 21 décembre 2005 - concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCPs) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2005/964/CE)