DECISIONE·n° 38·22 décembre 2005
Decisione (UE) 2006/38
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 décembre 2005 - modifiant la décision 1999/572/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l’Inde - (2006/38/CE)
En vigueur depuis le 22 décembre 2005 3 articles 1 version historisée
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