DECISIONE·n° 18·16 janvier 2006
Decisione (UE) 2006/18
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 16 janvier 2006 - modifiant la décision de la Commission 2000/690/CE instituant un groupe politique d’entreprise, en vue de prolonger sa période de validité - (2006/18/CE)
En vigueur depuis le 16 janvier 2006 0 articles 1 version historisée
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