DECISIONE·n° 469·18 janvier 2006
Decisione (UE) 2006/469
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN - du 18 janvier 2006 - portant constitution d'une commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» - (2006/469/CE)
En vigueur depuis le 18 janvier 2006 4 articles 1 version historisée
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