Decisione (UE) 2006/42

DÉCISION DU CONSEIL - du 24 janvier 2006 - autorisant la Lettonie à proroger l'application d’une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - (Le texte en langue lettone est le seul faisant foi.) - (2006/42/CE)