DECISIONE·n° 538·24 janvier 2006
Decisione (UE) 2006/538
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION - du 24 janvier 2006 - concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'APC, et concernant les ajustements à l'APC - (2006/538/CE, Euratom)
En vigueur depuis le 24 janvier 2006 2 articles 1 version historisée
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