Decisione (UE) 2009/150

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 25 janvier 2006 - relative à une aide d’État C 54/03 (ex N 194/02) que la République fédérale d’Allemagne prévoit de mettre en œuvre concernant un mécanisme de remboursement lié à l’introduction d’un système de péage pour les poids-lourds sur les autoroutes allemandes - [notifiée sous le numéro C(2006) 89] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2009/150/CE)