DECISIONE·n° 39·27 janvier 2006
Decisione (UE) 2006/39
DÉCISION DU CONSEIL - du 23 janvier 2006 - relative à l’approbation de l’octroi, par la République de Chypre, d’une aide nationale exceptionnelle aux agriculteurs chypriotes aux fins du remboursement d’une partie des dettes agricoles contractées bien avant l’adhésion de Chypre à l’Union européenne - (2006/39/CE)
En vigueur depuis le 27 janvier 2006 2 articles 1 version historisée
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