DECISIONE·269·8 février 2006

Decisione (UE) 2006/269

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 8 février 2006 - Aide d’État C 22/2004 (ex N 648/2001) relative aux déductions fiscales pour les pêcheurs professionnels (Suède) - [notifiée sous le numéro C(2006) 265] - (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/269/CE)

En vigueur depuis le 8 février 2006 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil