DECISIONE·n° 113·14 février 2006
Decisione (UE) 2006/113
DÉCISION DU CONSEIL - du 14 février 2006 - relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 - (2006/113/CE)
En vigueur depuis le 14 février 2006 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible