DECISIONE·114·14 février 2006

Decisione (UE) 2006/114

DÉCISION DU CONSEIL - du 14 février 2006 - prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE - (2006/114/CE)

En vigueur depuis le 14 février 2006 2 articles 1 version historisée
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