Decisione (UE) 2006/126

DÉCISION DU CONSEIL - du 14 février 2006 - modifiant les décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets - (Les textes en langues allemande, espagnole et italienne sont les seuls faisant foi.) - (2006/126/CE)