DECISIONE·n° 96·14 février 2006
Decisione (UE) 2006/96
DÉCISION 2006/96/PESC DU CONSEIL - du 14 février 2006 - mettant en œuvre la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova)
En vigueur depuis le 14 février 2006 3 articles 1 version historisée
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