DECISIONE·n° 138·20 février 2006
Decisione (UE) 2006/138
DÉCISION DU CONSEIL - du 20 février 2006 - prorogeant la période d'application de la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine - (2006/138/CE)
En vigueur depuis le 20 février 2006 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible