DECISIONE·n° 188·21 février 2006
Decisione (UE) 2006/188
DÉCISION DU CONSEIL - du 21 février 2006 - relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, et du règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin - (2006/188/CE)
En vigueur depuis le 21 février 2006 3 articles 1 version historisée
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