DECISIONE·520·22 février 2006

Decisione (UE) 2006/520

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 février 2006 - relative à une procédure d’application de l'article 82 du traité CE et de l’article 54 de l'accord EEE - (Affaire COMP/B-2/38.381 — De Beers) - [notifiée sous le numéro C(2006) 521] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/520/CE)

En vigueur depuis le 22 février 2006 0 articles 1 version historisée
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