Decisione (UE) 2006/181

DÉCISION DU CONSEIL - du 27 février 2006 - autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) - (2006/181/CE)