DECISIONE·201·27 février 2006

Decisione (UE) 2006/201

DÉCISION 2006/201/PESC DU CONSEIL - du 27 février 2006 - concernant la prorogation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel

En vigueur depuis le 27 février 2006 4 articles 1 version historisée
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