DECISIONE·n° 190·1 mars 2006
Decisione (UE) 2006/190
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 1er mars 2006 - modifiant la décision 97/808/CE relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les revêtements de sol - [notifiée sous le numéro C(2006) 553] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/190/CE)
En vigueur depuis le 1 mars 2006 2 articles 1 version historisée
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