DECISIONE·209·9 mars 2006

Decisione (UE) 2006/209

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 9 mars 2006 - concernant l’octroi de dérogations à certains États membres pour leur permettre de mettre leur système statistique en conformité avec le règlement (CE) no 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2006) 706] - (Les textes en langues tchèque, danoise, anglaise, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, maltaise, portugaise, slovaque, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.) - (2006/209/CE)

En vigueur depuis le 9 mars 2006 2 articles 1 version historisée
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