DECISIONE·n° 212·14 mars 2006
Decisione (UE) 2006/212
DÉCISION DU CONSEIL - du 14 mars 2006 - modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de l'Österreichische Nationalbank - (2006/212/CE)
En vigueur depuis le 14 mars 2006 3 articles 1 version historisée
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