DECISIONE·n° 344·14 mars 2006
Decisione (UE) 2006/344
DÉCISION DU CONSEIL - du 14 mars 2006 - mettant l'Allemagne en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité instituant la Communauté européenne, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif - (2006/344/CE)
En vigueur depuis le 14 mars 2006 4 articles 1 version historisée
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